Les options fiscales de l’EURL : IS ou IR ?

Les possibilités d’arbitrer, pour une EURL, entre IR et IS donnent un attrait supplémentaire à cette structure sociétaire.

En effet, cette Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée vous permettra de choisir entre :

1. L’impôt sur le Revenu,
2. L’impôt sur les Sociétés.

 Cette étendue de choix fournit, à l’associé unique, une multitude de conséquences fiscales qui nécessitent d’être présentées et détaillées.

L’EURL IR

L’IR est le régime classique d’imposition de l’EURL. Cette Imposition sur le Revenu s’appliquera si vous ne formulez aucune autre option fiscale.

Quelles sont les conséquences de l’IR pour une EURL ?

En règle générale, dans une EURL, l’associé unique et aussi le gérant.

Si vous êtes dans ce cas et que vous ne formulez aucune option, votre EURL sera imposable à l’Impôt sur le Revenu (c’est le régime applicable d’office). Dans ce cas, vous subirez des conséquences au niveau de votre foyer et au niveau de votre société.

Les conséquences de l’EURL IR au niveau de l’imposition personnelle du dirigeant :

• La totalité des bénéfices réalisés par une EURL IR est imposée au nom du gérant.
• Ce bénéfice est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal de l’associé unique. Il n’y a donc aucun arbitrage possible. L’imposition est totale est immédiate.
• La somme de tous les revenus du foyer (y compris le bénéfice de l’EURL) déclenche le taux d’imposition du foyer du gérant.

Les conséquences de l’EURL IR au niveau de la société :

• La totalité des bénéfices est assujettie aux cotisations sociales. Ces cotisations suivent le régime du Travailleur Non Salarié (RSI).
• La rémunération du gérant n’est pas déductible des résultats d’une EURL IR (puisque l’administration considère que le bénéfice correspond à cette rémunération).

Dans quels cas conseiller une EURL IR ?

Une EURL IR présente quelques avantages fiscaux. En effet, une EURL IR peut être conseillée au chef d’entreprise qui souhaite :

1. Prélever la totalité du bénéfice réalisé. Le gérant n’a pas d’arbitrage à faire entre sa rémunération et le bénéfice imposable de sa société.
2. Imputer le déficit sur ses autres revenus. Si le résultat dégagé par l’EURL est déficitaire, il vient automatiquement en déduction des autres revenus du foyer fiscal. Il permet, ainsi, de réduire le taux d’imposition.
3. Opter pour le régime micro-entreprise. Seules les EURL à l’IR peuvent opter pour le régime fiscal micro-entreprise.
4. Passer, ultérieurement, à l’IS. L’option pour l’IS est possible pour toutes les EURL imposables à l’IR.
5. Céder le fonds de commerce ou une partie des immobilisations. En effet, seule une société soumise à l’IR peut bénéficier du régime des plus-values à long terme et des différents régimes d’exonération.

Dans quels cas déconseiller une EURL IR ?

Les inconvénients de l’EURL IR sont essentiellement imputables à sa transparence fiscale. En effet, même si ces inconvénients sont peu nombreux, ils sont suffisamment importants pour dissuader certains dirigeants. Ainsi, on déconseillera cette forme d’imposition (IR) dans les cas suivants :

• Le bénéfice réalisé par la société est nettement plus important que les prélèvements réalisés par le dirigeant. Une telle situation déclenchera un impôt personnel et des cotisations qui dépassent les 40%.
• Une grande partie de ce bénéfice doit être utilisé pour le développement futur de l’entreprise (autofinancement). En effet, entre les cotisations sociales du gérant et son impôt sur le revenus, c’est plus de 60% du bénéfice (et donc de l’autofinancement futur) qui disparait.

L’EURL IS

Une EURL IR peut, à tout moment, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (l’IS). Mais attention, ne vous trompez pas car cette option pour l’IS est définitive et donc irrévocable (Code Général des Impôts, annexe 4 – Article 22). Seule les EURL dont l’associé unique est une société n’ont pas le choix : elles sont obligatoirement à l’IS.

Cette option doit être formulée, par écrit, auprès du Service des Impôts des Entreprises qui gère le dossier. Elle doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice comptable pour qu’elle soit applicable à cet exercice (Article 239 du CGI).

Quelles sont les conséquences de l’option IS pour une EURL ?

L’option exercée par une EURL pour l’IS aura des conséquences au niveau de l’imposition personnelle du gérant mais aussi au niveau de sa société.

Les conséquences de l’EURL IS sur l’imposition personnelle du dirigeant :

• Le gérant n’est imposable, à titre personnel, que sur sa rémunération. Il n’est donc pas imposable sur la totalité du bénéfice réalisé par la société.
• Cette rémunération est à déclarer dans la catégorie des «  traitements et salaires » sur sa déclaration 2042. Il bénéficie, par ailleurs, de l’abattement de 10% pour frais.
• Le gérant, associé unique, peut librement décider de se verser des dividendes. Ces dividendes sont taxés au niveau personnel dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils bénéficient d’un abattement de 40%. A partir de 2018, il est possible d’opter pour la « flat-taxe » de 30%.

Les conséquences de l’EURL IS pour la société :

• La société est taxée, en son nom, sur ses bénéfices.
• Les salaires et les charges du gérant sont déductibles de ce bénéfice.
• Les bénéfices d’une société IS bénéficient d’une imposition par tranche. Pour les PME, en 2018, le taux d’imposition est de 15% jusqu’à 38.120 €uros et de 28% jusqu’à 500.000 €uros.
• Le gérant, associé unique, peut librement décider de se verser, en plus ou à la place de sa rémunération, des dividendes.

Quand conseiller une EURL IS ?

Vous l’avez compris, l’option pour l’IS permet de créer une séparation au niveau des impositions. L’EURL IS sera donc conseillée, principalement, dans les situations suivantes :

1. Les bénéfices réalisés par la société sont nettement supérieurs aux besoins du dirigeant. Dans ce contexte, inutile d’exposer l’associé unique à une trop forte imposition personnelle.
2. L’activité de la société revêt une certaine importance ou elle prévoit de se développer rapidement. Au delà d’un Chiffre d’Affaires à 5 Chiffres, il est très rare de trouver des EURL à l’IR.
3. Le dirigeant subit une pression fiscale personnelle importante. Son foyer perçoit d’autres revenus personnels (revenus du conjoint, revenus fonciers …) et son coefficient familial est assez bas.
4. Le gérant ne doit pas rajouter, pour le moment, des revenus professionnels trop importants. L’EURL IS se transforme, alors, en une véritable société “d’épargne” qui accumule les bénéfices réalisés en attendant de pouvoir être prélevés par l’associé.

Quand déconseiller une EURL IS ?

Du fait du fonctionnement et des inconvénients de l’IS, je déconseillerai l’EURL IS dans les cas suivants :

• Le dirigeant prélève régulièrement la totalité du bénéfice. Dans ce cas, vous ne tirerez aucun avantage de l’IS. Par contre, vous en aurez tous les inconvénients.
• La société dégage très peu de résultat voire est déficitaire. Vous ne pourrez pas imputer les déficits réalisés sur vos revenus imposables au niveau de votre foyer. De plus, si cette situation perdure et que la société est liquidée, les déficits seront définitivement perdus.
• Une cession du fonds de commerce est prévue à brève ou moyenne échéance. En effet, une EURL IS ne peut pas bénéficier des multiples mesures d’allègement prévues lors de la cession d’un fonds de commerce. Plus encore, si vous êtes une Très Petite Entreprise, les mesures d’exonération totale ne pourront s’appliquer …

Vous le voyez, l’option pour une EURL entre IR est IS doit se faire selon de multiples critères (personnels, professionnels). De plus, l’Article 124 de la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 laisse une nouvelle possibilité d’option : l’option EURL micro-entreprise.