Vous rencontrez un problème dans le cadre de la comptabilisation d’un prêt accordé par un particulier à votre entreprise (une société).
En fonction des éléments fournis, je vais essayer de vous exposer les solutions que je peux vous conseiller.
Pour être complet, je me permettrai de vous rappeler les diverses obligations prévues par la loi dans le cadre de crédits professionnels accordés par un tiers particulier.
Quelles sont les règles juridiques d’un prêt accordé par un particulier à une entreprise ?
Dans le cadre d’un prêt, il y a deux obligations déclaratives qui se cumulent :
- le dépôt d’une déclaration 2062,
- l’enregistrement du contrat de prêt.
Le dépôt de la déclaration 2062
La règlementation des prêts est fournie par les Articles 242 ter, 49 B et 23 L annexe 4 du CGI.
Cette réglementation précise que tous les prêts supérieurs à 760 € doivent être indiqués à l’Administration fiscale.
Cette information se fait en remplissant un imprimé n°2062 intitulé « déclaration de contrat de prêt ».
Le dépôt de cette déclaration est reporté à :
- la date de dépôt des comptes (la date du bilan pour les entreprises),
- la date de la déclaration de revenus pour les particuliers.
Ce document est téléchargeable, gratuitement, en cliquant sur le lien suivant : déclaration 2062.
Sur cette déclaration de contrat de prêt, vous devez indiquer :
- La date du prêt,
- Le montant,
- La durée,
- Le taux d’intérêt (qui peut être nul),
- Les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur,
- Les modalités de remboursements.
L’enregistrement du contrat de prêt
Par ailleurs la loi exige la rédaction d’un acte appelé communément “reconnaissance de dette” ou “contrat de prêt”.
Il doit être établi en 3 exemplaires, dont l’un sera conservé par le service fiscal.
En effet, cet acte doit être obligatoirement soumis à la formalité d’Enregistrement si le crédit est supérieur à 1.500 € (Article 1341 et décret du 29/06/2016).
Le délai à respecter est de trois mois à compter de la date du contrat.
L’avantage de cette formalité est de donner l’authenticité et date certaine au contrat présenté.
L’absence de cette formalité est sanctionnée par une amende de 150 € (tarif de l’enregistrement) majorée de 60% et des intérêts de retard au taux de 4,8% l’an.
Quelles sont les écritures comptables d’un prêt et de ses mensualités ?
Les écritures comptables lors de l’encaissement d’un prêt
Normalement, l’écriture comptable qui enregistre un prêt professionnel doit apparaître dans le journal de banque de votre société.
Il faut passer l’écriture suivante :
Exemple d’écriture d’encaissement d’un crédit sur le compte professionnel :
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 08/10/2017 | 168000 | Autres emprunts et dettes assimilées | – | 6000,00 |
| 08/10/2017 | 512000 | Banque | 6000,00 | – |
Les écritures comptables lors du paiement des mensualités
Les remboursements de ce crédit auraient dus, eux aussi, être saisis dans le journal de trésorerie de la société.
Vous auriez dû y retrouver les écritures suivantes :
Exemple d’écriture comptable de remboursement du crédit professionnel :
Imaginons que l’échéance du 08/01/2018 soit de 3050 euros avec 50 euros d’intérêts et 3000 euros de remboursement de capital. Vous devez, dans ce cas, passer l’écriture comptable suivante :
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 08/01/2018 | 168000 | Autres emprunts et dettes assimilées | 3000,00 | – |
| 08/01/2018 | 661100 | Intérêt des emprunts | 50,00 | – |
| 08/01/2018 | 512000 | Banque | – | 3050,00 |
Comment régulariser une erreur dans les bilans antérieurs ?
Il y a deux possibilités concernant l’erreur de comptabilisation de ce crédit :
- l’encaissement du prêt a été comptabilisé, dans un compte du bilan,
- l’encaissement du prêt a été comptabilisé dans un compte de produit.
Si le prêt a été comptabilisé dans un compte du bilan
Si votre précédent comptable a utilisé un compte de bilan pour comptabiliser l’encaissement de ce crédit, alors, il n’y a eu aucun impact sur le résultat comptable durant cet exercice.
En effet si, par exemple, votre comptable a utilisé un compte client (compte commençant par 411) à la place du compte de prêt (compte commençant par 16), l’opération n’a eu aucune influence sur le résultat de votre société. Cette comptabilité comporte, certes, une erreur. Mais cette erreur n’impacte pas le résultat figurant dans le bilan comptable de l’année qui a constaté l’encaissement du crédit.
Dans ce cas, “seuls” les résultats des années des remboursements devraient être erronés.
Si le prêt a été comptabilisé dans un compte de produit
Si le comptable a utilisé un compte de produits pour comptabiliser cet encaissement, alors, le bénéfice de votre société a été majoré lors de cette année. Cette majoration correspond au montant du prêt encaissé.
Si vous êtes dans ce cas, vous avez donc payé plus d’impôt sur les sociétés l’année de l’encaissement de votre prêt.
Comment faire pour régulariser une erreur comptable ?
Dans tous les cas, vous avez remarqué que vos revenus personnels ont été majorés de vos remboursements de prêt. Vous devrez donc régulariser ces erreurs.
Ces régularisations s’opèrent au moyen de bilans et déclarations rectificatifs.
En effet, dans la mesure où il s’agit manifestement d’une erreur, vous allez devoir établir et fournir un ou des bilans rectifiés. Lesdits bilans doivent être établis par votre comptable et transmis à l’administration fiscale (Service des Impôts des Entreprises) et sociale (RSI).
Comment transmettre les bilans rectifiés à l’administration fiscale ?
Vous pouvez, très bien, envoyer ces bilans au Service des Impôts qui gère votre dossier avec une note explicative.
Cependant, je vous encourage à prendre rendez-vous avec votre inspecteur en compagnie de votre nouvel expert-comptable. Vous pourrez ainsi, expliquer, justifier et répondre à toutes les questions que pourrait se poser cet inspecteur…
A partir du moment où le bilan rectifié est accepté par l’administration fiscale, vous pourrez transmettre vos revenus corrigés au RSI afin d’obtenir, s’il y a lieu, le remboursement de vos cotisations RSI.
Vous devez aussi savoir que ce type de rectification est susceptible de déclencher une “étude” plus approfondie de votre dossier par l’administration…
Enfin, si votre précédent comptable est un expert-comptable, il a dû souscrire une assurance responsabilité civile qui devrait couvrir ces erreurs comptables et leurs conséquences. Pensez à l’utiliser.
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