L’administration a récemment précisé sa position quant à la date limite pour fournir l’attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA dans le bâtiment (Rescrit 2012-29-TCA du 24 avril 2012).Par ce rescrit l’administration fiscale tolère dorénavant que l’attestation soit fournie lors de la facturation finale ou au moment de l’achèvement des travaux.
A partir de quelle date s’applique cette tolérance concernant cette attestation ?
Cette tolérance s’applique à compter de la date de l’arrêt du Conseil d’État.
Et si j’ai encaissé ou facturé des acomptes ?
Cette tolérance s’applique également aux acomptes et à tous les paiements partiels ou totaux facturés depuis le 3 février 2011.
Donc tous les acomptes et toutes les factures émis ou encaissés depuis le 3 février 2011 dans le bâtiment bénéficient du taux de TVA réduit ?
NON !
Car les autres conditions doivent aussi être remplies, à savoir que ces travaux doivent se rapporter à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et qu’ils ne doivent pas concourir à la production d’un immeuble neuf ni à l’augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
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