Vous allez réaliser la dissolution puis la liquidation de votre société. Vous vous demandez quels bilans devrez-vous fournir aux impôts ? C’est une très bonne question car les réponses ne sont pas évidentes à trouver sur internet. La raison vient du fait que le terme “dissolution” peut, parfois, regrouper plusieurs actes juridiques différents. Faisons donc un point précis sur les liasses fiscales à fournir au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en cas de dissolution et/ou de liquidation d’une société.
Lors de la dissolution, quels documents fiscaux envoyer au SIE ?
Doit-on fournir, aux impôts, un bilan de dissolution ?
La réponse est simple : Non, il ne faut pas envoyer de bilan, aux impôts, à la date de la dissolution de votre société.
Mais alors, pourquoi l’article 221 du Code Général des Impôts (alinéa 2) précise-t-il que les personnes morales doivent déposer, en cas de dissolution, un bilan ?
Tout simplement parce que, dans cet article, le CGI fait une confusion entre l’acte juridique de dissolution et la disparition de la société. Dans cet article il faut comprendre, dans le terme “dissolution”, l’acte juridique de liquidation.
Doit-on déposer d’autres documents au Centre des Impôts ?
Oui, vous devez déposer le procès verbal (PV) de dissolution, au service “enregistrement” des impôts. La localisation de ce service dépend du siège social de votre société.
Quel est le coût ?
Le tarif est fixe. Il est de 375 € si le capital social de la société dissoute est inférieur à 225 000 €. Il est de 500 € si le capital est supérieur à 225 000 €.
Quel est le délai pour déposer ce PV à l’enregistrement ?
Vous avez 1 mois, après la réunion de cette assemblée, pour déposer ce PV à l’enregistrement. Au delà de ce délai, une majoration de 10 % s’appliquera. La date à prendre en compte est celle figurant sur le procès verbal de votre Assemblée Générale Extraordinaire.
Lors de la clôture de la liquidation, quels documents fiscaux envoyer aux impôts ?
Doit-on fournir un bilan aux impôts au moment de la clôture de la liquidation ?
Oui, effectivement. Lors de la clôture de la liquidation, une liasse fiscale doit être envoyée au Service des Impôts des Entreprises. Cette obligation est tirée de l’Article 221 du CGI que nous évoquions plus haut.
Dans quels délais doit-on envoyer ce bilan de liquidation au fisc ?
L’Article 201 du CGI (alinéa 1) précise un délai de 60 jours pour déposer votre liasse fiscale aux impôts.
Ce délai de 60 jours court à compter de la date de réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire. Cette AGO approuve les comptes de liquidation (CE, arrêt du 28 mai 1956, req. n°s 33975 et 34049, RO, p. 109). On parle aussi de l’Assemblée qui entérine la clôture de liquidation.
De plus, ce délai est un délai non franc. Cela signifie que votre bilan doit arriver dans les services fiscaux avant l’expiration de ces 60 jours (doc. adm. 4 A-6411-3 et 4).
Qu’en est-il des autres déclarations fiscales ?
Le liquidateur a l’obligation de déposer les autres déclarations fiscales dans les délais prévus par la loi.
Ainsi, le liquidateur doit déposer une déclaration de TVA dans les 30 jours qui suivent l’AGO approuvant les comptes de liquidation.
Et si la clôture de liquidation intervient très tardivement ?
Parfois la clôture de liquidation prend beaucoup de temps. Durant cette période (appelée période de liquidation), le liquidateur reste toujours tenu d’établir une comptabilité sincère et régulière.
Dans certaines situations, il arrive même que cette clôture intervienne plus de 12 mois après la date de clôture du précédent exercice comptable. Si tel est votre cas, alors l’Article 37 du CGI devra s’appliquer. Cet article prévoit que, si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année, un bilan devra être établi de la date du dernier bilan jusqu’au 31/12.
Dans ce cas, le liquidateur devra donc établir, 3 mois après chaque 31/12 :
- les comptes annuels “provisoires” de la société en liquidation,
- un inventaire,
- un rapport sur les opérations de liquidation réalisées durant cet exercice.
Ces comptes “provisoires” seront “repris” lors de l’établissement des comptes “définitifs” de clôture de liquidation.
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