La durée de conservation des factures
Publié le Wednesday 28 November 2018Combien de temps conserver les factures ? Les délais varient selon la situation des détenteurs des factures : entreprises ou particuliers. Le Code de Commerce oblige les entreprises à conserver les factures d’achat, de vente, ainsi que les bons de commande et livraison pendant 10 ans. Article 123-22 . La sanction du non-respect de cette […]
