Comment définir le crédit inter-entreprises ?
Il s’agit des délais de paiements accordés entre les partenaires économiques : c’est à dire entre les clients et les fournisseurs. On l’appelle aussi le crédit client.
En effet, il est d’usage que le fournisseur de biens ou de services accorde à son client un délai de règlement après l’envoi de sa facture.
Dans ce cas, la date de règlement peut y être indiquée pour mémoire avec les mentions de type : paiement à réception, paiement sous 30 jours, etc…
Mais très souvent (ou trop souvent) ces délais sont largement dépassés.
Les abus de certaines entreprises ?
C’est un fait avéré que de grandes entreprises “donneurs d’ordre” dans l’industrie abusent de leur puissance envers leurs sous-traitants ou que des distributeurs retardent leurs règlements aux producteurs.
Ces sous-traitants (sont souvent des PME, des TPE ou encore des auto-entreprises) deviennent tellement dépendants de leurs clients qu’ils n’osent contester ces délais de paiements. Mais lorsque ces clients retardent leurs paiements, c’est tout l’équilibre financier de ces entreprises qui peut être atteint.
De multiples études ont montré que de nombreux dépôts de bilans sont dus à ce crédit inter-entreprise “forcé” ou non respecté.
C’est, par ailleurs, un effet “boule de neige” qui se produit lorsqu’une entreprise se déclare en cessation de paiement en emportant parfois ses propres fournisseurs.
C’est pour y remédier que le gouvernement a légiféré.
La prévention des abus
La loi LME
Une loi de 2008 dite loi de modernisation de l’économie ou LME a tenté d’y apporter remède.
Elle fixe la date de règlement de toute facture à 60 jours après l’envoi au client ou à 45 jours fin de mois (soit 75 jours maximum).
Pour “sanctionner” les contrevenants, la pénalité consiste à doubler le taux de majoration à facturer au client indélicat, qui passe de 1,5 fois à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Mais on s’est aperçu que les grandes entreprises ne jouaient toujours pas le jeu et qu’elles usaient d’astuces diverses pour gagner du temps …
La loi MACRON
Un nouveau texte est en discussion au parlement dans le cadre de la “loi Macron” pour établir une solidarité financière entre les partenaires du crédit inter-entreprises.
Cette loi prévoit la possibilité de prêts de 2 ans entre les clients (les dominants) et leurs fournisseurs, sans doute avec l’appui de la Banque Publique d’investissement.
Il est aussi question de trouver des ressources financières en ré-ouvrant les bourses de province.
En espérant que ces mesures soient, enfin, efficaces.
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