EURL et option micro-entreprise

L’Article 124 de la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ouvre la possibilité, aux EURL, d’opter pour le régime fiscal des micro-entreprises.

Cette option fiscale fournit de nouvelles pistes de réflexion pour une structure sociétaire qui était déjà très souple.

En effet, comme nous l’avons vu précédemment, l’EURL a déjà la possibilité d’arbitrer entre IR et IS.

Dorénavant, le gérant d’EURL va donc aussi pouvoir choisir le régime de la micro-entreprise. Pour bien appréhender les conséquences de cette nouvelle possibilité, nous allons traiter des questions suivantes :

• Quelles sont les conditions de cette option ?
• Quels sont les avantages de cette option micro-entreprise ?
• Quels en sont les inconvénients ?

Quelles sont les conditions à respecter ?

Cette possibilité dépendra du moment où vous formulez votre option. En effet, les conditions ne seront pas les mêmes, selon que :

1. vous optez au moment de la création de votre EURL,
2. vous optez en cours de vie de votre société.

L’EURL opte, pour le régime micro, lors de sa création

Dans ce cas, aucune condition n’est exigée, à priori.

Il vous suffira de formuler votre choix en remplissant l’imprimé M0 (Cerfa n°11680*04) disponible en cliquant sur le lien précédent.

Il faudra, par la suite, respecter les conditions liées aux limites de Chiffre d’Affaires (voir ci-dessous).

L’EURL peut opter pour le régime micro en cours de vie

Comme pour l’Entreprise Individuelle, l’EURL peut opter pour le régime micro-entreprise en cours d’existence. Comme pour l’EI, cette possibilité d’option pour le régime micro-entreprise dépend du Chiffre d’Affaires réalisé par la société.

En effet, pour pouvoir opter pour le régime micro-entreprise, l’EURL ne devra pas dépasser un certain Chiffre d’Affaires. Ces seuils seront différents selon le secteur d’activité.

Pour un artisan ou une profession libérale

Dans ce cas, vous pourrez opter pour le régime de la micro-entreprise si les recettes de votre EURL ne dépassent pas, en 2018, 70.000 € HT.

Pour un commerçant

En 2018, si votre EURL a une activité de ventes, elle pourra opter pour le régime de la micro entreprise si son Chiffre d’Affaires est inférieur à 170.000 €.

Pour des activités mixtes

Si votre EURL exerce une activité mixte (ventes et prestations de services), l’option pour le régime micro est possible si :

• le total de recettes de toute nature ne dépasse pas 170.000 €,
• et que le total des recettes de prestations de services ne dépasse pas 70.000 €.

Comment s’apprécie le respect des seuils de Chiffre d’Affaires ?

Les seuils d’option pour le micro sont toujours comparés par rapport au Chiffre d’Affaires réalisé sur 12 mois d’activité. Les seuils sont donc réduits ou augmentés au prorata du nombre de mois d’activité de la société.

Quelles sont les avantages du régime micro pour une EURL ?

Les avantages d’une EURL au micro vont se concentrer dans trois domaines :

1. Les avantages au niveau des cotisations.
2. Les avantages au niveau de la TVA.
3. Les avantages au niveau de l’imposition.

Les avantages au niveau des cotisations

Comme pour les autres entreprises au micro, les cotisations sociales du gérant d’EURL IR ayant opté pour le micro seront versées, au RSI, en fonction du Chiffre d’Affaires réalisé et non pas d’après le bénéfice réalisé.

Le taux de ces cotisations dépend du secteur d’activité de l’EURL. Ce taux de cotisations sera, en 2018, de :

• 22% pour les artisans.
• 12,8% pour les commerçants.

Les avantages de la franchise de TVA

La franchise en base de TVA permet à l’entreprise de ne plus facturer de TVA sur ses recettes. Elle saisira, dans son journal de ventes, ses recettes sans TVA collectée.  En contrepartie, elle ne peut plus déduire la TVA lors de la saisie de ses factures d’achats.

L’option pour cette franchise en base de TVA est possible si le Chiffre d’Affaires réalisé par votre société est inférieur à :

• 33.200 € si vous avez une activité artisanale,
• 82.800 € si vous exercez une activité commerciale.

Cette option pour la franchise en base peut être exercée même si l’EURL n’opte pas pour le régime micro.

De plus, depuis 2018, les seuils du micro et du régime franchise en base de TVA sont devenus différents. Ce décrochage risque de générer une plus grande complexité dans un régime qui était loué pour sa simplicité.

Les avantages au niveau de l’imposition

Les bénéfices réalisés par une EURL IR sont taxés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

En optant pour le régime micro, le gérant va pouvoir choisir entre deux régimes d’imposition :

1. l’abattement forfaitaire sur les recettes,
2. ou le prélèvement forfaitaire.

L’abattement forfaitaire sur les recettes

L’abattement forfaitaire sur les recettes consiste à appliquer un abattement sur le Chiffre d’Affaires réalisés par l’EURL IR afin de calculer, automatiquement, le bénéfice imposable. L’impôt sera alors calculé au taux normalement applicable au niveau du foyer du gérant.

Le bénéfice imposable dépendra du secteur d’activité. Ce bénéfice sera égal à :

• 50% du CA réalisé pour un artisan,
• 29% du Chiffre d’Affaires pour un commerçant.

Le prélèvement forfaitaire

Le prélèvement forfaitaire de l’impôt consiste, lui, à calculer l’impôt sur le revenu directement en fonction des  recettes réalisées par l’EURL. Dans ce cas, on ne prend pas en compte les autres revenus du foyer, ni le nombre de personnes qui composent ce foyer (le coefficient fiscal).

Par contre, cette option n’est possible que si les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 26.764 € par part fiscale (pour 2018) avec majoration de 50% par enfant.

Ce taux de prélèvement forfaitaire d’impôt dépendra, là encore, du secteur d’activité. Il sera de :

• 1,7% pour une entreprise artisanale,
• 1% pour une activité commerciale.

Quels sont les inconvénients du régime micro pour l’EURL ?

En fait, les principes de simplification qui sont avérés pour les entreprises individuelles le sont nettement moins pour les EURL.

En réalité, une EURL reste tenue par toutes les obligations comptables et juridiques des sociétés à Responsabilité Limitée (établissement et dépôt des comptes, PV d’approbation des comptes …). Il n’y a donc pas à attendre d’économies sur les honoraires.

De plus, le calcul automatique des cotisations et des impôts sur les recettes risque de pénaliser les entreprises qui démarrent. Or c’est justement dans ce contexte que l’EURL est conseillée.

En effet, les résultats nets dégagés dans les premières années risquent d’être inférieurs aux forfaits sociaux (pour les cotisations RSI) et fiscaux (pour l’IR). De plus cette approche peut freiner les investissements de départ, qui, s’ils ne sont pas réalisés, risquent de bloquer le démarrage de l’activité.

Enfin, l’absence de TVA peut aussi déclencher une diminution de la rentabilité. Pour certaines EURL travaillant par exemple, en sous-traitance, cette économie fiscale est illusoire puisque le client professionnel comparera :

• le tarif TTC facturé par l’EURL micro (puisque la TVA n’est pas facturée),
• au tarif HT facturé par un concurrent assujetti à la TVA (puisque cette TVA peut être récupérée par un professionnel).

Conclusion de l’Expert pour l’EURL Micro

Il n’est pas évident que cette nouvelle option micro soit parfaitement adaptée aux EURL. Seules les activités secondaires, largement bénéficiaires et constantes semblent cadrer avec les avantages de cette option.

Or, dans cette situation, on peut se demander si l’EURL est une structure à conseiller …