L’entreprise individuelle (EI)

Vous désirez vous “lancer” en créant votre propre entreprise individuelle et souhaitez connaitre le contenu de cet engagement ?

Alors lisez ces quelques lignes car elles vont vous présenter les aspects juridiques, fiscaux, sociaux, et comptables du démarrage de votre future Entreprise Individuelle (E.I.).

Les aspects juridiques de l’EI

Quels sont les avantages de l’Entreprise Individuelle ?

• Premier point positif : le lancement d’une entreprise individuelle est simple, rapide et peu coûteux par rapport à la constitution d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU …).
• Deuxième point positif : vous n’avez pas besoin d’un capital minimum. Par contre il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire distinct.
• Troisième point positif : vous êtes seul décisionnaire. Puisque vous n’avez pas d’associé, vous ne devez rendre des comptes à personne.

Comment créer son Entreprise Individuelle ?

Les démarches sont simples. Il vous suffit de remplir cette formalité auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises.

Où trouver son C.F.E. ?

• Si vous êtes commerçant, rendez-vous au greffe du tribunal de commerce.
• Si vous êtes artisan, vous devrez vous rendre à la chambre des métiers.
• Si vous exercez une profession libérale, vous irez vous immatriculer à l’URSSAF ainsi qu’à l’Ordre professionnel dont vous dépendez (s’il en existe un  pour votre profession).

Enfin, rien ne vous oblige à vous déplacer, car vous pouvez vous inscrire par internet :

• si vous êtes commerçant : cfenet.cci.fr
• si vous êtes artisan : cfe-metiers.com

Quels documents reçoit-on après l’immatriculation ?

Après votre inscription, vous recevrez un extrait K si vous êtes commerçant, ( Kbis pour les sociétés), ainsi que les numéros SIRET et code APE fournis par l’INSEE. N’oubliez pas, ces éléments sont indispensables pour établir vos factures.

Doit-on remplir d’autres formalités lors de la création d’une Entreprise Individuelle ?

La rapidité n’exclut pas la prudence car nombre de créations d’entreprises sont domiciliées dans les locaux d’habitation de l’entrepreneur et il convient selon les cas d’en aviser :

• soit le propriétaire,
• soit le syndic de la copropriété en vérifiant que le règlement de cette copropriété ne vous l’interdise pas.

Comment faire si on ne peut héberger l’activité chez soi ?

Vous pouvez vous adresser à une société de domiciliation agréée par la Préfecture. Elle vous établira un bail et donc une adresse “commerciale” ou vous recevrez vos courriers officiels (impôts, etc…). 

Le coût d’une domiciliation est très faible et varie selon les services demandés (dont la réexpédition du courrier à votre domicile …). A titre indicatif, les tarifs pour la domiciliation démarrent à 10 € / mois.

Comment l’Entreprise individuelle s’articule avec l’Auto-entreprise ?

Nous l’avons déjà évoqué, le démarrage en E.I. est la formule la plus économe pour des recettes modestes. Mais le statut de l’Entreprise Individuel vous permet aussi de bénéficier des avantages accordés aux auto-entrepreneurs. Pour cela, vous devrez formuler une option, lors de votre immatriculation et respecter des limites de chiffres d’affaires :

• pour les commerçants, le plafond est de 82.200 € pour 12 mois
• pour les artisans et les professions libérales, ce plafond est de 32.900 €.  

Peut-on embaucher au démarrage de son entreprise ?

Vous démarrez seul, mais vous avez le droit de travailler avec du personnel salarié. Il vous suffit de vous manifester auprès de l’URSSAF qui se fera un plaisir de vous immatriculer, de préférence avant votre décision d’embauche. L’URSSAF a aussi mis en ligne un site dédié à cette formalité de Déclaration Unique d’Embauche.  

Quels sont les risques de l’Entreprise Individuelle ?

Le principal risque réside dans l’engagement automatique de tout votre patrimoine en garantie de votre “business”.

Cela veut dire que si vous faites de “mauvaises affaires” (en ne payant pas vos créanciers, par exemple) le Tribunal pourra faire saisir vos biens personnels pour rembourser les dettes de votre entreprise.

Ces risquent sont-ils les mêmes si l’on est marié ?

Oui, car cet engagement vaut aussi pour les biens communs d’un couple.
Ainsi, lors de son inscription au Registre du Commerce, le commerçant prend l’engagement, sur l’honneur, d’aviser son conjoint de ce risque.

N’imaginez pas que cela ne concerne que les commerçants car cette “extension aux biens communs” vaut tout autant si vous êtes artisan ou libéral.

Comment se protéger contre ces risques : la déclaration d’insaisissabilité ?

Pour y parer, vous pouvez faire établir, en utilisant les services de votre notaire, une déclaration d’insaisissabilité.
Une fois établie, vous devrez la déposer, selon les cas :

• au greffe du Tribunal de Commerce (pour les commerçants),
• à la Chambre des métiers (pour les artisans),
• dans un journal d’annonces légales (pour les activités libérales).  

Combien coute une déclaration d’insaisissabilité

En moyenne, le coût de cette déclaration est inférieur à 600 € :

• 150 € pour la rédaction,
• 450 € pour les frais annexes de publicité au bureau des hypothèques.

Néanmoins, nous vous précisons que nous ne fournissons ce tarif qu’à titre indicatif car il pourrait y avoir des suppléments pour études spécifiques.  

Quels biens sont ainsi protégeables ?

Il s’agit d’une part de la résidence principale, mais aussi de tous les biens immobiliers non affectés à votre activité professionnelle.

A noter que si votre résidence est à usage mixte, la déclaration notariée peut le prévoir en précisant les locaux d’habitation par rapport au local professionnel.

Enfin, il est bon de préciser que la simple domiciliation dans votre maison ou appartement n’interdit pas la protection notariée.

Que se passe t-il en cas de vente d’un bien “protégé” ?

Le prix de cession bénéficie de cet avantage et l’entrepreneur a six mois pour acquérir un autre bien et repasser chez le notaire puis au greffe …

Quelles sont les limites de cette “protection”

En cas de prêt professionnel avec garantie hypothécaire

Dans votre activité professionnelle, il pourra vous arriver de demander un crédit bancaire. Or, très souvent, si la réponse du banquier est positive, il vous demandera, en parallèle, une garantie hypothécaire sur votre appartement ou un autre bien immobilier.

En accordant cette garantie, vous risquez donc la perte de ce bien si vous ne pouvez plus rembourser votre prêt professionnel.  

En cas de faute de gestion

En effet, si vos créanciers “professionnels” apportent la preuve que vous avez commis des fautes de gestion, le tribunal de commerce peut faire saisir vos biens personnels en dépit de la déclaration d’insaisissabilité.

De même, le fisc a le droit de saisir tous les biens d’un débiteur si celui-ci s’est rendu coupable “de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations” (loi du 06/12/2013).

Si la déclaration d’insaisissabilité est trop tardive :

Ainsi, l’Ordonnance du 12/03/2014 précise qu’à compter du 1er juillet 2014, les déclarations d’insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation de paiement pourront faire l’objet d’une action en annulation.

Les aspects fiscaux de l’EI

L’Entreprise Individuelle relève de l’Impôt sur les Revenus

En effet, en Entreprise Individuelle, vous relevez d’une imposition classique, c’est à dire de l’Impôt sur le Revenu (I.R.).
Mais si l’on souhaite être un peu plus précis, il faudrait préciser, en plus :

• en tant que Bénéfice Industriel et Commercial (B.I.C.) si vous êtes un commerçant ou un artisan,
• en tant que Bénéfice Non Commercial (B.N.C.) si vous exercez une profession libérale.  

Comme évoqué précédemment, vous pouvez aussi bénéficier des avantages liés aux auto-entreprises (en précisant cette option lors de votre immatriculation).  

Quelles sont les conséquences fiscales d’une Entreprise Individuelle à l’I.R. ?

Les revenus professionnels (c’est à dire les bénéfices dégagés par cette entreprise) seront ajoutés à vos autres revenus pour calculer l’imposition de votre foyer. Il n’y aura donc pas d’imposition d’un côté de votre bénéfice et de l’autre de vos revenus personnels.

Ainsi, si vous êtes en Entreprise Individuelle et que votre conjoint perçoit des salaires, votre Impôt sera calculé en additionnant tous ces revenus …

Et si cette entreprise est déficitaire ?

Dans le même esprit, ce déficit professionnel sera déductible de vos autres revenus ce qui vous permettra de bénéficier d’une réduction de vos impôts.  

Et si l’entreprise est déficitaire mais qu’il n’y a pas d’autres revenus ?

Vous pourrez reporter le déficit sur les revenus éventuels des années à venir jusqu’à la 6ème année incluse.

Le régime de la TVA en EI

Le régime réel simplifié

Pour la TVA, généralement, une Entreprise Individuelle est assujettie au régime réel simplifié. Ainsi, vous devrez payer votre TVA sur la base de la TVA payée l’année précédente en versant des acomptes tous les trimestres. Puis en mai de l’année suivante, vous régularisez par rapport à vos chiffres réels en déposant une déclaration CA12.  

Le régime réel normal

Dans ce cas, vous devez calculer et payer votre TVA selon vos chiffres réels du mois ou du trimestre écoulé. De fait, en fin d’année vous serez à jour de vos paiements à l’égard de la TVA.  

Le régime franchise de base de TVA

Ce régime de franchise de base uniquement applicable si :

• vous en formulez l’option
• votre Chiffre d’Affaires est inférieur aux limites du régime de l’auto-entreprise.

Ce régime de base aura plusieurs conséquences pour votre entreprise, sa fiscalité et ses obligations fiscales :

• vous ne devrez plus facturer de TVA sur vos recettes.
• vous devrez précisez sur vos factures de recettes “TVA non applicable, Article 293 B du C.G.I.“,
• vous ne pourrez pas déduire la TVA qui figure sur les factures de vos fournisseurs (mais vous devrez toujours leur payer),
• vous n’aurez plus de déclaration de TVA à envoyer à l’administration fiscale.

Les aspects sociaux de l’EI

Le chef d’entreprise relève du statut des Travailleurs Non Salariés :

Dans une Entreprise Individuelle, le chef d’entreprise relève du régime social des Travailleurs Non Salariés (T.N.S.). Ce régime couvre aussi bien les allocations familiales, que la maladie et que la retraite. Cependant, il est nettement moins avantageux que le régime social des salariés et surtout celui des cadres.  

Les cotisations sont généralement payées auprès du Régime Social des Indépendants

Les cotisations allocations familiales et maladie

Pour les allocations familiales et la maladie, le chef d’entreprise paye ses cotisations auprès du Régime Social des Indépendants, communément appelé R.S.I.  

Les cotisations retraite

Pour la retraite, la caisse qui collecte ces cotisations dépend de l’activité du chef d’entreprise.

Pour les artisans et les commerçants, ils payent leurs cotisations retraites auprès du R.S.I.
En d’autres termes, pour les artisans et commerçants, toutes les cotisations sont donc payées auprès du R.S.I.  

Par contre, les professions libérales ont leurs propres caisses de retraite avec des cotisations très diverses et des pensions assez différentes. Ainsi, on peut relever notamment la CIPAV, la CAVEC, la CAMULRAC.  

Quelles sont les cotisations versées par les Travailleurs Non Salariés ?

Un taux moyen de cotisations de 46 %

En effet, les chefs d’entreprise payent, en moyenne, 46 % de cotisations au RSI.
Ce taux peut sembler élevé. Cependant, il est bien moins important que celui payé pour les salariés lorsque l’on cumule les cotisations salariales et les cotisations patronales (cela représente, en moyenne, 80 %).  

Comment se calculent ces cotisations ?

Ces cotisations sont calculées sur le bénéfice réalisé par l’entreprise.
En effet, contrairement à d’autres régimes (celui des gérants, par exemple) les cotisations du chef d’entreprise individuelle ne sont pas calculées sur les prélèvements effectués par le dirigeant.
De fait, il existe un décalage de près de deux années entre le moment où le bénéfice est réalisé et celui où les cotisations seront payées.  

Et si l’entreprise est déficitaire ?

Dans ce cas, le chef d’entreprise devra cotiser sur une base minimum. Ces montants sont de :

• 1 640 € par an si le chef d’entreprise est un commerçant,
• 1 677 € par an si le dirigeant est un artisan.

Quels sont les cotisations de la première année d’activité ?

Lors de la première année, aucun bénéfice n’est connu. En effet, ils ne seront connus qu’au cours de la seconde année d’activité (lors de l’établissement du bilan de la première année). Pour remédier à ce décalage, le RSI a institué un barème forfaitaire, correspondant à des acomptes réajustable, selon les montants suivants :

• 3 320 € par an pour les commerçants,
• 3 357 € par an pour les artisans.

LES ECRITURES COMPTABLES

S’agissant de la création d’une entreprise individuelle, il n’y a aucun capital minimum à verser. Néanmoins, le chef d’entreprise aura, dans tous les cas, l’obligation d’ouvrir un compte professionnel.
Lors de l’ouverture de ce compte, le chef d’entreprise versera généralement un premier dépôt exigé par son banquier.

Prenons l’exemple d’un premier dépôt de 2 000 € versé lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel lors de la création de l’entreprise de Monsieur X. Dans ce cas, l’écriture suivant devra être passée :

Date	Compte	Libellé	Débit	Crédit
–/–/–	512000	Banque	2.000,00
–/–/–	108000	Monsieur X		2.000,00

Explication

Le compte 10800 est le compte de l’exploitant individuel.
Dans une entreprise individuelle, il sera utilisé à chaque fois que le chef d’entreprise apportera ou prélèvera des sommes du compte bancaire de son entreprise.

Dans le cas présent, il se retrouve crédité puisqu’il s’agit d’un apport du dirigeant. En d’autres termes, cela permettra de constater la “dette” (au passif) de l’entreprise à l’égard du chef d’entreprise.