Pour encourager la création d’entreprises nouvelles, le gouvernement a mis au point, à compter du 1er janvier 2011, un nouveau système appelé Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée : EIRL.
Une limitation de responsabilité ?
Quels sont les avantages de l’EIRL ?
Si vous désirez vous lancer dans “les affaires” sans engager tous vos biens ou si vous voulez limiter votre engagement financier aux seuls biens nécessaires à votre activité, alors, l’EIRL est peut-être la bonne solution.
Comment procéder ?
Il vous suffit d’établir une déclaration d’affectation du patrimoine destinée à la garantie des créanciers.
Les choix fiscaux de l’EIRL
Le régime normal
Si vous ne formulez aucune option, vous serez imposé dans les mêmes conditions qu’une Entreprise Individuelle. Cela signifie que vous serez taxé en tant que :
- Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) si vous êtes commerçant ou artisan,
- Bénéfice Non Commercial (BNC) si vous exercez une profession libérale.
De la même façon, votre bénéfice ou votre déficit professionnel sera ajouté ou retranché aux autres revenus de votre foyer fiscal. Cela peut donc constituer un avantage si votre EIRL est déficitaire et si, la même année, vous déclarez d’autres revenus au sein de votre foyer (salaire, revenus fonciers …).
Peut-on exercer en EIRL tout en étant Auto-Entrepreneur ?
Tout à fait ! Vous pouvez être en Auto-Entreprise et en EIRL. Dans ce cas, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée : A.E.R.L.
Attention, cependant car le cumul EIRL Auto Entreprise à deux conséquences :
- votre AERL aura les mêmes limitations de Chiffre d’Affaires que l’auto-entreprise (82.200 € par an pour les commerçants et 32.900 € par an pour les artisans et les professions libérales),
- vous ne pourrez plus opter pour l’Impôt sur les Sociétés. En effet, cette option est réservée aux EIRL qui ne sont pas des auto-entrepreneurs.
L’option pour l’impôt sur les sociétés en EIRL
C’est un des points fondamentaux de l’EIRL : vous allez pouvoir opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.
Comment opter pour l’IS ?
Cette option se déroule en deux temps :
- vous déposez votre demande auprès de votre inspecteur des impôts,
- en réponse, votre Centre Des Impôts vous adresse une attestation pour confirmer l’enregistrement de votre option.
Pourquoi opter pour l’IS ?
Généralement, on opte pour l’Impôt sur les Sociétés lorsque l’on est, à titre personnel, fortement imposable.
En effet, cette option va vous permettre de ramener le taux d’imposition sur vos bénéfices à 15% (jusqu’à 38.120 € de bénéfice) ou à 33.33 % (au delà de 38.120 €).
Cependant, cette imposition forfaitaire concerne votre entreprise uniquement. En d’autres termes, tant que vous ne prélevez pas ce bénéfice (dividendes), il n’y aura pas d’autres impositions. Mais si vous prélevez une partie du bénéfice, alors, vous déclencherez, en plus, une imposition personnelle sur ces prélèvements.
Mais ATTENTION, vous n’aurez pas le droit à l’erreur car cette option est irrévocable.
Comment comparer IR et IS ?
Certains chefs d’entreprise décident de ne pas prendre de dividendes sur les bénéfices (pour ne pas majorer leur impôt personnel). Ils comparent alors les deux statuts (IR / IS) en s’imaginant échapper à ce supplément d’impôts.
Ne faites pas la même erreur : n’oubliez pas que les réserves de leur entreprise seront, un jour ou l’autre, taxées en temps que plus-values (lors de la cessation ou lors de la cession de leur entreprise).
Pour comparer ces deux régimes d’imposition, il faut comparer les impôts sur les prélèvements mais aussi sur les réserves …
Les aspects sociaux de l’EIRL
Le chef d’entreprise relève du statut des travailleurs non salariés (TNS)
Comme dans toutes les entreprises individuelles, votre régime d’assurances sociales est celui des Travailleurs Non Salariés (T.N.S.).
Pour les commerçants et artisans, il couvre aussi bien les allocations familiales, la maladie que la retraite.
Il est reconnu comme étant moins protecteur que le “régime général” des salariés et surtout que celui des cadres.
Pour les professions libérales, elles ont des caisses de retraite spécifiques : CIPAV, CAVEC, Camulrac … avec des taux de cotisations et des prestations différentes.
Qui gère le régime TNS ?
Le régime social des T.N.S. est géré par un organisme autre que l’URSSAF, qui se nomme “le Régime Social des Indépendants” ou R.S.I.
Comment se calculent les cotisations pour les EIRL à l’IR ?
Si l’EIRL est à l’IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice net réalisé, même si ce bénéfice n’est pas prélevé. C’est le même principe que pour les E.I.
Comment se calculent les cotisations pour les EIRL à l’IS ?
Dans ce cas, c’est la rémunération du dirigeant qui est soumise à cotisations.
De plus, s’il se verse un dividende, le chef d’entreprise devra cotiser, en plus, sur la part des dividendes qui excède 10% de la valeur du “patrimoine affecté”.
Cela peut paraitre assez compliqué, raison pour laquelle le recours à un expert-comptable est souvent recommandé.
Quelles sont les taux de ces cotisations ?
Pour les commerçants et les artisans, ces cotisations représentent 46% environ des revenus imposables.
Les écritures comptables de l’EIRL
La loi impose l’enregistrement comptable du patrimoine affecté à l’actif du bilan.
Donc prenons un exemple, supposons que Monsieur X crée une EIRL. Il décide d’affecter les biens suivants:
- Un droit au bail évalué à 5.000 €
- Un véhicule commercial pour 10.000 €
- Un apport de fonds de 2.000 €
Ces éléments doivent apparaître à l’actif (au débit), tandis que leur total (17.000 €) sera porté au passif (au crédit) sur le compte de capital social (101000).
Les écritures suivantes seront donc passées :
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| –/–/– | 206000 | Droit au bail | 5.000,00 | |
| –/–/– | 218200 | Véhicule X | 10.000,00 | |
| –/–/– | 512000 | Apport en banque | 2.000,00 | |
| –/–/– | 101000 | Patrimoine affecté | 17.000,00 |
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