Qui est concerné ?
Malheureusement, toutes les entreprises sont concernés par cette CFE (anciennement, Taxe Professionnelle) et ce, quelque soit leur activité ou leur statut juridique.
Par contre, certaines entreprises en sont exonérées.
Quelles sont ces exonérations ?
Les principales exonérations sont les suivantes :
- Les auto-entreprises pendant l’année de démarrage,
- Les artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main d’oeuvre familiale ou d’apprentis sous contrat,
- Les chauffeurs de taxi et d’ambulance propriétaires de 1 ou 2 véhicules qu’ils conduisent eux-mêmes,
- Les coopératives d’artisans et d’ouvriers (Scop),
- les exploitants agricoles,
- Les vendeurs à domicile,
- Les artistes, peintres, sculpteurs, dessinateurs, photographes, …
Comment est calculée cette contribution ?
La CFE est calculée sur la valeur locative des immeubles utilisés par l’entreprise.
Cette valeur locative est fournie par le Cadastre en fonction de nombreux critères (superficie, localisation, état général …).
Puis l’administration fiscale applique à cette valeur locative un taux fixé, chaque année, par la commune où l’entreprise possède ou utilise ce bien immobilier.
Par ailleurs, il est important de préciser que cette contribution s’applique que l’entreprise soit propriétaire ou locataire.
En pratique, le barème varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans la commune, avec également une cotisation minimum.
Quel est l’ordre de grandeur ?
- Pour un chiffre d’affaires de moins de 100.000 €, la CFE s’élève, pour l’année 2014 (payable en 2015), de 210 € à 2.100 €.
- Pour un chiffre supérieur à 100.000 €, elle varie de 210 à 6.500 €.
Existe-t-il des atténuations ?
Oui, là encore, l’administration a prévu des exonérations ou abattements. Ainsi, sont notamment prévues des minorations en cas de début d’activité, d’activité saisonnière ou pour les artisans qui emploient 3 salariés au maximum.
Comment remplir cette déclaration ?
Depuis le 01/10/2014, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne reçoivent plus d’Avis.
Elles doivent donc disposer d’un compte fiscal en ligne.
Il en est de même pour toutes les autres entreprises réalisant un C.A. hors taxe supérieur à 80.000 €/an.
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