Le régime fiscal de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) est le statut fiscal plébiscité par de nombreux créateurs d’entreprise.

Créé en 2008 par la Loi de Modernisation de l’Economie, ce statut permet aux micro-entrepreneurs d’exercer leurs activités sans se retrouver submergés par la TVA et des lourdeurs comptables et fiscales.

Pourquoi ce régime micro ?

Les pouvoirs publics ont enfin pris conscience que, pour encourager la création d’entreprises nouvelles, il convenait de :

• Simplifier l’Administratif,
• et Alléger les charges sociales et fiscales de début d’activité des entrepreneurs.

 C’est ainsi qu’est apparu, en 2009, le statut juridique de l’auto-entreprise avec un succès remarquable. En 2016, on recensait 580.000 nouveaux auto entrepreneurs contre 320.000 l’année précédente !

Cependant, les années ont passé et la fiscalité de ce régime a évolué. Il a d’abord fusionné avec celui de la micro-entreprise. Puis, en 2018, les seuils d’exonération de TVA (Art 293B du CGI) se sont séparés de ceux du régime micro (qui ont doublé).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

En 2018, les seuils à ne pas dépasser pour rester dans ces régimes fiscaux sont les suivants, à savoir :

• 170 800 euros pour les activités de vente de marchandises.
• 70 000 euros pour les activités de prestation de services.

En cas de dépassement, le régime micro est maintenu l’année du dépassement (année N) et l’année suivante (année N+1).

Exemple de dépassement pour le régime micro :

Imaginons une entreprise bénéficiant du régime de la micro-entreprise en N. Cette micro entreprise dépasse les seuils en N.

Si le dépassement des seuils de Chiffre d’Affaires est répété en N+1, l’entreprise bascule automatiquement dans le régime réel simplifié en N+2.

Si le Chiffre d’affaires de dépasse plus les seuils limites en N+1, l’entreprise reste dans le régime micro en N+2 (sauf option contraire du dirigeant).

Quels sont les avantages du régime Micro-entreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier :

• des taux d’imposition fiscaux et sociaux réduits,
• une simplification des déclarations,
• un régime d’obligations allégées pour la comptabilité.

Mais concrètement, qu’en est-il ?

Faisons le point sur les différentes mesures fiscales et sociales du micro entrepreneur …

Le régime déclaratif des auto-entrepreneurs 

C’est certainement ce qui fait la grande originalité de ce statut fiscal, mais aussi qui peut être source de désavantage : l’auto-entreprise est imposée sur son chiffre d’affaires encaissé uniquement. Cela signifie que la seule démarche à effectuer, que ce soit au niveau fiscal ou social, est la déclaration des encaissements.

Le revers de la médaille est qu’il n’y a aucune déduction de charges possibles. Donc si vous encaissez 100 €, vous déclarez 100 € et vous êtes taxé sur 100 € (même si vous avez eu 50 € de charges). 

Enfin, sachez que la déclaration en ligne est obligatoire au-delà d’un certain montant de Chiffre d’Affaires, et plus précisément :

• 20 700 € pour les activités de vente de marchandises.
• 8 300 € pour les prestataires de services.

Si vous dépassez ces seuils d’encaissement et que vous vous obstinez à établir une déclaration papier, votre chiffre d’affaires, qui est aussi votre base d’imposition, sera majoré de 0.2%. 

Cette vue simplifiée donne le ton de ce régime particulier de l’auto-entreprise mais il faut rentrer dans le détail pour en comprendre les subtilités et les mécanismes. Dit abruptement, ce régime peut sembler peu intéressant. Mais l’intérêt de ce régime provient des taux d’imposition fiscaux et sociaux. En effet, ces taux peuvent paraître assez bas par rapport aux impositions traditionnelles que l’on rencontre dans les régimes réels.

Les barèmes d’imposition de la micro-entreprise

Pour rentrer dans le vif du sujet, il faut parler chiffre. En effet, ils sont plus explicites que les grandes descriptions. Voici donc un récapitulatif des taux en vigueur au niveau fiscal et social applicables au régime de l’auto-entreprise. Les taux exprimés ci-dessous sont, bien entendu, ceux applicables en 2018.

Les taux d’imposition fiscaux applicables à l’auto-entreprise

Il est important de rappeler que les revenus de la micro-entreprise (ou de l’auto-entreprise) sont toujours soumis à l’impôt sur le revenu. Ils se déclarent donc sur votre feuille d’imposition (votre déclaration 2042) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux).

Vous avez deux possibilités pour que vos encaissements soient soumis à l’impôt sur le revenu :

• Soit vous les déclarez directement sur votre feuille d’imposition. Dans ce cas, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire pour frais de  :
  • 71 % si vous êtes commerçant.
  • 50 % si vous êtes artisan.
  • 34 % si vous êtes une profession libérale.
• Soit vous optez pour le prélèvement libératoire. Dans ce cas, l’impôt se paye mensuellement ou trimestriellement en même temps que les charges sociales. Les taux sont actuellement de :
  • 1 % pour les activités commerciales.
  • 1.7 % pour les activités artisanales.
  • 2.2 % pour les professionnels libéraux.

     

Les taux des charges sociales du régime auto-entrepreneur 

Là encore, tout dépend de votre type d’activité, les taux d’imposition des charges sociales ne seront pas les mêmes. Par contre, l’assiette de calcul reste toujours la même : votre chiffre d’affaires. Il faut donc faire un distinctif précis selon votre type d’activité. Ainsi, en 2018, les taux de cotisations personnelles du dirigeant s’élevaient à :

• 12.8 % pour les activités de ventes de marchandises.
• 22 % pour les prestations de services.
• 22 % pour les professions libérales relevant du RSI.
• 22 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
• 6 % pour les locations d’habitation meublée de tourisme.

Les déclarations se font mensuellement ou trimestriellement en ligne sur le site de netentrerprise.fr. La périodicité dépend de l’option que vous avez formulée mais aussi de votre chiffre d’affaires.

Sachez toutefois, pour bien comparer les taux de la micro-entreprise par rapport aux taux pratiqués dans les autres régimes, que pour une entreprise, au réel, les taux de cotisations “classiques” sont de  :

• 40 % environ pour les dirigeants qui rélèvent du RSI. (les entrepreneurs individuels, gérant majoritaires de SARL, les associés-gérants d’EURL …).
• 80 % pour les dirigeants qui ont statut assimilé à celui des salariés (PDG de SASU).

Par contre, toutes ces charges s’appliquent sur le bénéfice net ou sur le salaire réellement perçu. Dans le cas de la micro-entreprise, tous les taux s’appliquent sur le Chiffre d’Affaires brut (avant la déduction des charges).

Un comparatif doit donc être fait, systématiquement, afin de valider l’intérêt de ce régime micro par rapport aux autres régimes fiscaux et sociaux.

Les autres impositions à prendre en compte dans l’auto-entreprise

A l’impôt et aux charges sociales viennent s’additionner d’autres taxes qui alourdissent la pression fiscale et sociale. Il ne faut donc pas les négliger dans le calcul de votre prévisionnel d’exploitation.

La taxe consulaire pour les auto-entrepreneurs 

Son taux diffère selon que votre activité soit commerciale ou artisanale. Par contre, elle est redevable par tous. Vous ne pourrez donc pas y échapper. 

• Activité relevant du registre du commerce :
  • 0.015%  pour l’achat-vente
  • 0.044% pour les prestations de services
  • 0.007% pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers, mais aussi à la circonscription électorale de la chambre du commerce et de l’industrie
• Activité relevant de la Chambre des Métiers :
  • 0.48% pour les prestations de services
  • 0.22% pour l’achat-vente

     

La taxe pour formation professionnelle

Cette taxe vous permet de suivre des formations professionnelles quand vous en avez besoin. Elle constitue donc une sorte d’épargne pour vos formations futures. Son taux est variable selon le type d’activité :

• 0.10% pour le commerce
• 0.20% pour les prestations de services et activités libérales
• 0.30% pour l’artisanat

La CFE (contribution foncière des entreprises) pour l’auto-entreprise

Cette CFE remplace la taxe professionnelle. Sous certaines conditions, vous pouvez en être exonéré la première année mais par la suite, il faudra vous en acquitter. Elle fait l’objet d’un traitement des impôts particulier. Vous pouvez la payer annuellement ou mensuellement mais toujours en ligne avant le 15 décembre. 

Son barème dépend de la commune où votre activité est déclarée.