Comment comptabiliser le prélèvement à la source ?

La comptabilisation du prélèvement à la source a été définie par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). En effet, dans son règlement N°2018-02 du 06 Juillet 2018, l’ANC modifie le règlement ANC N°2014-03 qui définit les modalités de comptabilisation des opérations comptables.

Grâce à cette modification du Plan Comptable Général (PCG), les entreprises vont pouvoir traiter, en comptabilité, les sommes prélevées par les employeurs dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

Face à cette nouvelle obligation, le PCG fournit des réponses aux questions suivantes :

1. Quels comptes utiliser pour comptabiliser le prélèvement à la source ?
2. Comment passer ces écritures de retenue sur salaire ?

Quels comptes comptables utiliser pour le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source devra être réalisé, par les entreprises, sur les salaires versés à leurs salariés. Pour saisir en comptabilité ce prélèvement fiscal, le compte 442 a été renommé et des subdivisions de ce compte ont été créées.

Ainsi, pour comptabiliser le prélèvement à la source, les entreprises pourront utiliser les comptes comptables suivants :

• Le compte 442 – Contributions, impôts et taxes recouvrées par l’état. Il s’agit d’un compte “racine” utilisable si l’on ne veut pas saisir de détail. Cependant l’ANC préconise d’utiliser les subdivisions ci-dessous.
• Le compte 4421 – Prélèvements à la source (Impôt sur le Revenu). C’est le compte qui sera utilisé, dans la majorité des cas, pour constater ce prélèvement à la source.
• Le compte 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires.
• Le compte 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions.

Quelles écritures comptables passer dans ma comptabilité pour saisir cette retenue sur salaire ?

Les écritures comptables du prélèvement à la source se passent, dans la comptabilité de l’entreprise, en deux temps :

1. La comptabilisation de ce prélèvement sur salaire.
2. Puis l’écriture de paiement de cette retenue.

Comment comptabiliser la retenue sur salaire ?

Nous avons vu précédemment que les comptes utilisés pour comptabiliser ce prélèvement commencent par 442. Du coup, nous pouvons en déduire qu’il ne s’agit pas d’une charge mais bien d’une somme qui sera déduit du salaire.

Ainsi, le montant de cette retenue sera calculé en fonction du taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale.

L’écriture comptable qui devra être passée dans la comptabilité pour indiquer cette retenue utilisera le compte de salaire au débit (compte 421) et le compte de prélèvement à la source au crédit (compte 442).

Cette écriture se passe dans le journal des salaires ou, s’il n’y en a pas, dans le journal d’OD.

Exemple d’écriture comptable de déduction de ce prélèvement à la source :

Supposons qu’une entreprise verse un salaire de 2.000 € à son salarié (Paul). L’administration communique un taux d’imposition de 10% concernant ce salarié. Le prélèvement à la source sera donc de 200 €.

Dans ce cas, l’écriture comptable passée lors de la comptabilisation du salaire devra être la suivante :

On voit bien que le montant du salaire (compte 421) est saisi au débit. Il est ainsi réduit du montant du prélèvement.

Comment comptabiliser le paiement de ce prélèvement ?

Le paiement de ce prélèvement s’effectuera par l’intermédiaire de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Par conséquent, cette DSN a remplacé toutes les déclarations sociales réalisées par les entreprises depuis 2017.

Ainsi, lors du paiement des différentes cotisations et impôts, l’employeur reversera le montant de cet impôt (préalablement retenu sur le salaire et présent au crédit du compte 4421).

Le compte 4421 sera donc débité en contrepartie du compte de banque (compte 512).

Comme toutes les écritures touchant le compte 512, cette écriture se passe dans le journal de trésorerie.

Exemple d’écriture comptable de paiement du prélèvement à la source :

Si l’entreprise règle ces cotisations le 13/09/2018, elle devra alors passer l’écriture comptable suivante :

A l’issue de cette dernière écriture, grâce au système de partie double, le compte de Prélèvement à la source (compte 4421) sera soldé.

Conclusion

Le prélèvement à la source est une innovation fiscale. Cependant, sa comptabilisation ne chamboule pas l’organisation comptable. Elle suit le même traitement, dans la comptabilité, qu’une retenue sur salaire “classique”. La seule nouveauté provient de la création d’une série de comptes commençant par “442”.